Marchés 2030
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Conditions générales d'utilisation

Version applicable à compter du 24/03/2026

Objet et Acceptation 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent et encadrent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’URL https://www.marches2030.org (ci-après le « Site »).

Les CGU forment un contrat juridiquement contraignant et opposable à toute personne accédant au Site (un « Utilisateur » ou « vous »). En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les CGU.

Description du Site et de ses services

Ce Site a pour ambition : 

  • de relayer les marchés d’Alpes 2030 et la Solideo Alpes 2030 (« nous ») en un même lieu ;
  • de publier des informations, par le biais de FAQ, afin d’aider les entreprises dans leur démarche de réponse aux marchés ;
  • de permettre à des entreprises de s’enregistrer pour se faire connaître des entités qui envisagent de candidater aux marchés des jeux d’hiver des Alpes 2030 ou auprès de celles qui ont déjà été désignées titulaire d’un marché.

Accès au Site

Le Site est accessible au grand public. 

Le Site est compatible avec les systèmes d’exploitation Android et iOS.

Utilisation du Site – Contenus Interdits

Vous vous engagez à utiliser le Site, son contenu et ses services conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables et aux CGU. De même, vous êtes tenu de vous abstenir d’utiliser le Site ou tout service fourni à travers lui à des fins illicites, contraires aux CGU ou de toute manière susceptible de porter préjudice aux droits et intérêts d’Alpes 2030 et/ou la Solideo Alpes 2030 ou d’un tiers ou qui pourrait, endommager, rendre inutile, surcharger ou détériorer le Site ou ses services, ou empêcher d’autres Utilisateurs d’y accéder normalement.

L’Utilisateur s’interdit le piratage du Site sous quelque forme que ce soit, l’intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels, hacking, propagation de virus, cheval de Troie, ou autres programmes destinés à nuire au Site, sous quelque forme que ce soit. 

Alpes 2030 et la Solideo Alpes 2030 se réservent la possibilité de suspendre l’accès au Site et/ou de retirer l’Utilisateur de l’annuaire des entreprises en cas d’utilisation non conforme aux présentes.

L’Annuaire des entreprises

La partie Annuaire des Entreprises du Site vous permet d’identifier votre entreprise dans l’annuaire et de signaler vos domaines d’activités. Cela permet de vous faire connaître des entités qui envisagent de candidater aux marchés des jeux d’hiver des Alpes 2030 et de faciliter ainsi la constitution de groupements en phase de candidature ou de vous faire connaître auprès de celles qui ont déjà été désignées titulaire d’un marché, comme un possible sous-traitant. 

Nous attirons votre attention sur les points suivants : 

  • en aucun cas le fait de vous identifier dans l’annuaire des entreprises implique une quelconque validation d’Alpes 2030 ou de la Solideo Alpes 2030 des informations communiquées et nous ne serons pas responsables de leur mise à jour. Il vous appartient de nous communiquer les informations à modifier ;
  • en aucun cas, le fait de figurer dans l’annuaire des entreprises indique un quelconque référencement de la part d’Alpes 2030, ou la Solideo Alpes 2030, de votre entreprise. Cette inscription ne vous permet pas de revendiquer la qualité de prestataire / partenaire / entreprise, référencé(e) / sélectionné(e) / approuvé(e) / privilégié(e) / garanti(e) / officiel(le) ou de créer d’une quelconque façon un lien avec Alpes 2030 et / ou la Solideo Alpes 2030 ;
  • en cas de défaillance d’une entreprise identifiée dans l’annuaire vis-à-vis d’un de ses clients / co-contractant, Alpes 2030 et/ou la Solideo Alpes 2030 ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables ;
  • l’enregistrement d’une entreprise dans l’annuaire ne constitue en aucun cas de la part de Alpes 2030 et/ou la Solideo Alpes 2030 un engagement de quelque nature que ce soit, vis-à-vis de cette entreprise.

Propriété Intellectuelle 

Le Site ainsi que l’ensemble de ses contenus, sont la propriété exclusive d’Alpes 2030 et/ou la SOLIDEO ou lui/leur sont dûment licenciés, y compris, mais sans s’y limiter, tous les graphiques, le code source, les logos, les textes, les illustrations, les photographies, les vidéos, ainsi que tous les noms commerciaux et marques.

Aucun droit n’est concédé à l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit, licence ou autorisation, pour l’utilisation des contenus figurant sur le Site.

Il est notamment rappelé à l’Utilisateur que le symbole Olympique (les Anneaux Olympiques), le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « OLYMPIQUE(S) », « OLYMPIADE(S) » et « JO »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les torches olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques par le CIO, les CNO et/ou les COJO, ainsi que Alpes 2030 (ci-après, les « Propriétés Olympiques ») désignant l'événement sportif mondialement connu, propriété exclusive du CIO - les Jeux Olympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation, sont protégés en France par le doit de la propriété littéraire et artistique et/ou en tant que marques d'usage notoire.

De même, l’Utilisateur est informé que le symbole Paralympique (les Agitos), le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « PARALYMPIQUE(S) », « PARALYMPIADE(S) » et « JP »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les torches paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Paralympiques par l’IPC, les CNP et/ou les COJO, ainsi que Alpes 2030 (ci-après, les « Propriétés Paralympiques ») désignant l'événement sportif mondialement connu, propriété exclusive de l’IPC - les Jeux Paralympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation, sont protégés en France par le droit de la propriété littéraire et artistique et/ou en tant que marques d'usage notoire.

En outre, le législateur français a entendu renforcer la protection des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques sur le territoire français par l’adoption respective des articles L 141-5 et L 141-7 du Code du Sport. 

En conséquence, le Prestataire s’interdit toute utilisation des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques sans l’autorisation préalable expresse de Alpes 2030 quel qu’en soit le support.

L’Utilisateur s’engage à : 

  • ne jamais s’associer, ou associer les marques, déposées ou non, lui appartenant, ses logos, sigles, emblèmes ou tout autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux Olympiques et aux Jeux Paralympiques, au Mouvement Olympique et Paralympique, au CIO, à l’IPC, à Alpes 2030 ou la Solideo Alpes 2030 ;
  • ne jamais utiliser ni créer une association directe ou indirecte illégale ou non autorisée avec les marques déposées ou non, les logos et tout autre signe distinctif d’Alpes 2030, la Solideo Alpes 2030, du CIO, de l’IPC, du Mouvement Olympique et Paralympique, des Jeux Olympiques, des Jeux Paralympiques ;
  • ne jamais se prévaloir de la qualité de prestataire ou de partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé », « garanti », ou « privilégié », par le CIO, l’IPC, Alpes 2030, la Solideo Alpes 2030, le Mouvement Olympique et Paralympique, les Jeux Olympiques ou bien les Jeux Paralympiques, ni de quelconque autre qualité similaire ;
  • ne jamais publier ou effectuer une quelconque communication concernant sa qualité de prestataire de biens ou services au profit d’Alpes 2030, la Solideo Alpes 2030, du CIO, de l’IPC ou de toute autre organisation en lien avec les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques ou le Mouvement Olympique et Paralympique ;
  • ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou tout autre support de communication de nature à créer une confusion avec Alpes 2030, la Solideo Alpes 2030, le CIO, l’IPC le Mouvement Olympique et Paralympique ou les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques, ou entreprendre toute forme d’agissements parasitaires, « ambush marketing » lui permettant de tirer profit de la notoriété des Jeux sans bourse délier ; 
  • ne jamais entreprendre aucune action ou communication susceptibles de porter préjudice aux partenaires, fournisseurs, licenciés ou toute entité avec laquelle le CIO, l’IPC, Alpes 2030, et/ou la Solideo Alpes 2030 a contracté ou pourraient contracter à l’avenir.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à ce qu’aucune publicité quel qu’en soit le support en lien avec les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC, du Mouvement Olympique et Paralympique, des Jeux Olympiques, des Jeux Paralympiques, Alpes 2030, la Solideo Alpes 2030 ne soit présente ou utilisée à l’occasion de son utilisation du Site.

L’Utilisateur s'interdit tout dépôt de marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, ou tout autre titre de propriété intellectuelle en rapport direct ou indirect avec le Mouvement Olympique et Paralympique, les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques , Alpes 2030 ou la Solideo Alpes 2030.

Liens Hypertextes

Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, ne peut être créé qu’avec l’autorisation écrite, expresse et préalable d’Alpes 2030 et la Solideo Alpes 2030. 
Le Site peut donner accès à d’autres sites Internet via des liens hypertextes. Nous ne sommes pas responsables de ces sites et ne pouvons en contrôler le contenu. Dès lors que vous êtes rerouté sur le site d’un tiers, les CGU cessent de s’appliquer et seules les conditions générales du site tiers s’appliquent.

Responsabilité et garanties

Le Site est mis à votre disposition en l’état. Nous déployons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, son accès pourra périodiquement être restreint ou suspendu, sans préavis, pour permettre notamment la réalisation d’opération de maintenance, de mises à jour, en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ou tout autre évènement échappant à notre contrôle. 

Il vous appartient par ailleurs de vous assurer que les caractéristiques techniques du matériel que vous utilisez vous permettent un accès au Site dans de bonnes conditions, et de prendre toutes les mesures appropriées pour sécuriser votre connexion Internet et être protégé contre d’éventuels virus. 

Les dysfonctionnements du Site, ainsi que leurs conséquences, les interruptions provisoires ou définitives, pour quelque cause que ce soit, ne pourront engager la responsabilité de Alpes 2030 et/ou la Solideo Alpes 2030 et ne pourront donner lieu à une indemnisation de l’Utilisateur ou une quelconque contrepartie financière. 

Les informations fournies via le Site le sont à titre informatif. Elles ne sauraient être perçues comme une consultation.

Données personnelles 

Nous veillons à la protection des données personnelles des Utilisateurs, et vous invitons à consulter la page Politique de Confidentialité qui décrit la politique en matière de protection des données personnelles sur le Site.

Modifications du Site et des Conditions d’Utilisation 

Nous pouvons modifier à tout moment, sans préavis, tout ou partie du Site et/ou des présentes CGU. Vous devez lire et vérifier régulièrement les CGU ainsi que toutes les conditions auxquelles il est fait renvoi de façon à rester en permanence informé des conditions qui Vous sont applicables. 

En particulier, nous nous réservons le droit de retirer ou modifier des catégories d’achats de l’annuaire des entreprises, ce qui aura pour conséquence de retirer des entreprises de l’annuaire, sans avoir à justifier notre décision.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises et interprétées conformément au droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se réglerait pas par voie amiable sera soumis aux Tribunaux français, seuls compétents.